Conditions générales de vente programmes

Conditions générales de vente particulières

appliquables aux programmes d'entrainement 737 Performance Racing Team

Article 1 - Définition

Le terme « Client » désigne une personne physique à qui l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre précisé précédemment. Le terme « Client sur internet » désigne un client qui a conclu un contrat avec l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL. Le terme « Contrat » désigne le contrat entre le Client et l’entreprise qui est régi par les conditions générales de vente aux particuliers de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL (en vigueur au moment de la commande de services). Ledit contrat est régi par le bulletin d’inscription (sur le formulaire de commande produit), les conditions générales de vente aux particuliers de 737 PERFORMANCE SARL ainsi que la fiche d’information et de décharge de responsabilité annexées au bulletin d’inscription. Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL ou du Client. Le terme « Site » désigne le site internet exploité par l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL dont l’adresse est https://shop.737performance.fr ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée. Le terme « Coach sportif ou Entraineur sportif » désigne une personne titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entrainement d’une activité physique ou sportive, désigné par 737 PERFORMANCE SARL pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un contrat. Le terme « Formule » désigne l’ensemble des prestations souscrite. Le terme «737 Performance désigne le nom commercial de l’entreprise 737 Performance SARL737 PERFORMANCE,au capital de 15 000 euros, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 903391225, est active depuis 2021. Installée à SAINTE-FOY (85150), elle est spécialisée dans le secteur d’activité de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs.

Article 2 - Objet

Article 2.1 - Conditions générales de vente aux particuliers

Ces conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL, et de ses Clients dans le cadre des prestations de services fournies par l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec les Clients (y compris sur le Site). Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL fin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté. Toute prestation accomplie par l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il signe le bulletin d’inscription ou s’inscrit sur le Site. Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. L’entreprise 737 PERFORMANCE SARL met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur. Chaque version des présentes possède une date précise. Dès lors, les conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la commande sur le site. La date de mise en ligne de ces conditions générales vaut date de mise en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au Contrat du Client seront celles accessibles sur le Site. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai de deux (2) semaines. Le Client dispose de la faculté de reproduire les conditions générales de vente accessibles sur le Site. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des Formules se trouvant sur le site 737performance.fr au jour de la passation de la commande jusqu’à la livraison. Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier.

Article 2.2 - Capacité à contracter

L’achat d’un Service n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l’article 1124 du Code Civil, le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Par ailleurs, le Client déclare, au moment d’effectuer la commande d’un Service, être en possession d’un certificat médical de non contre-indication datant de moins d’un (1) mois indiquant sans aucune réserve que le Client est apte à démarrer son programme d’entrainement sportif. L’entreprise 737 PERFORMANCE SARL se réserve le droit d’en faire la demande à tout moment au Client. En cas de non-présentation, la commande sera annulée, sans qu’aucune compensation, ou qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.

Article 2.3 - Territorialité

Les Clients qui commandent via le site 737performance.fr en langue française sont réputés acheter en France et donc soumis à la loi française. Il est expressément indiqué qu’en cas de litige, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée par les Parties.

Article 2.4 - Prestation

L’entreprise 737 PERFORMANCE SARL propose à ses Clients des Services comme stipulés ci-dessus. Les prestations de services de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.

Article 2.5 - Organisation et réservation

Aucune réservation possible, le programmes est disponible en achat unique.

Article 2.6 - Conditions physiques

Le Client est tenu d’avoir une condition physique qui lui permet la pratique de l’activité physique et sportive qu’il aura sélectionnée. Le Client devra avoir passé une visite médicale préalable à toute activité auprès d’un médecin et produire un certificat médical d’aptitude à l’activité physique et sportive de moins de trois (3) mois et remettre une version signée de la fiche d’information et décharge de responsabilité figurant en annexe du bulletin d’inscription avant la première séance. Le certificat médical devra être renouvelé chaque année et présenté à l’entreprise 737 Performance SARL. Dans le cadre des séances dispensées auprès de femmes enceintes, une autorisation médicale pourra être demandée par l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL.

Article 2.7 - Conduite et règlement de 737 PERFORMANCE SARL

Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et respecter les consignes de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL en ce sens. Sans préjudice de ce qui suit, l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire mettre fin au Contrat de tout Client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.

Article 3 - Commande et droit de rétractation

Article 3.1 - Conditions d'accès au service

737 Performance SARL n’autorise aucuns clients à venir à l’entreprise pour la pratique des séances proposées.

Article 3.2 - Passation de commande

Lorsque le Client passe sa commande, il doit remplir lui-même l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. Le Client est invité à relire ses formulaires avant de valider sa commande. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le Client s’engage à informer l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et ce, notamment sur toutes contre-indications médicales. L’entreprise 737 PERFORMANCE SARL n’est pas responsable des erreurs d’envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.

Article 3.3 - Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande ne comporte pas d’erreur et que son logiciel de messagerie accepte les messages envoyés par les adresses mails de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL.

Article 3.4 - Droit de rétractation

En payant le prix d’un ou des programmes d’entraînement 737 Performance SARL, le Client déclenche la fourniture immédiate du contenu numérique PDF des programmes du Site. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix d’un ou des programmes.

Article 4 - Obligation des parties

Le client bénéficiera d’un accès aux Services proposés par l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL dans le strict cadre indiqué dans le descriptif de chaque Service et chaque formule sur le site.

Article 4.1 - Obligations générales

Le Coach sportif ou l’Entraineur désigné par l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL est le point de contact privilégié du Client pour la préparation du programme.

Article 4.2 - Obligations de 737 PERFORMANCE SARL

Toutes séances proposées dans le programme est à réaliser en autonomie pour le client.

Article 4.3 - Obligations du client

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article “Résiliation”. Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales.

Le Client a, de manière générale, pour obligation de se comporter de façon loyale et de bonne foi à l’égard de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

PAIEMENT Le prix des Services de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL de l’année en cours est défini sur le site shop.737performance.fr

Article 6 - Assurance, responsabilité et garantie

Article 6.1 - Assurance

ASSURANCE L’entreprise 737 PERFORMANCE SARL souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle auprès de l’assureur GROUPAMA dont le siège est situé à 37 avenue Georges Pompidou 85100 LES SABLES D’OLONNE. Chaque Client doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations. L’entreprise 737 PERFORMANCE SARL conseille par ailleurs à chaque Client de souscrire une assurance de dommage corporel liée à l’activité physique et sportive le couvrant pour sa propre intégrité physique.

Article 6.2 - Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute commise par l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL sans l’exécution du Contrat et le dommage subi par le Client. La responsabilité de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL ne pourra notamment pas être recherchée (i) en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client de ses consignes ; (ii) en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par ses soins ; (iii) si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre du Contrat ; et/ou (v) en cas de force majeure. Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL. L’entreprise 737 PERFORMANCE SARL n’est responsable que des engagements qu’elle prend et des garanties qu’elle donne au titre du Contrat. Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.

Article 6.3 - Garanties

Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL au fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.

Article 7 - Vie privée et protection des données du client

L’entreprise 737 Performance SARL respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union Européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. En tout état de cause, dans le cadre d’une inscription, les informations personnelles recueillies par l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL peuvent inclure les nom, l’adresse postale et/ou électronique, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, des informations bancaires, des informations sur les antécédents de santé, des informations sur la condition physique, des informations sur le niveau sportif, des informations sur les test sportif et mentaux, des informations sur les données cardiovasculaire partagées par le Client, des informations sur l’utilisation du Service et toutes autres informations permettant la bonne réalisation du Service sélectionné. En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Client ou de tout utilisateur (Google Chrome, Safari, Netscape, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac Os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé. Les données personnelles seront conservées par l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL au maximum deux (2) années à compter de la fin du Contrat. Les destinataires des données sont l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL, et les personnes désignées pour réaliser les prestations de services dans le cadre du Contrat, et certains partenaires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant une lettre simple à – 737 PERFORMANCE SARL 11 rue de la petite boule 85150 sainte foy– ou un courrier électronique à l’adresse – team@737performance.fr -. Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et il pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique, cependant il ne devra pas s’opposer aux données permettant le bon déroulement du Service auquel il a prescrit. L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL, de sociétés affiliées ou de partenaires. L’entreprise 737 PERFORMANCE SARL peut utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Client durant la consultation du Site Internet afin de lui éviter d’avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Le Client dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet (explication sur le site de l’autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr).

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels (les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les texte contenus) et sonores de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL, du site et de l’application, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Les propriétés intellectuelles de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL ou de ses partenaires, ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL ou de ses partenaires sous peines de poursuites judiciaires. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’entreprise ou de ses concédants. L’usage de ces éléments de propriété intellectuelle par le client est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du service fourni par l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL. Aucun des éléments du Site ou de tout ou une partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL.

Article 9 - Service client

La satisfaction de ses clients est une préoccupation constante de l’entreprise 737PERFORMANCE SARL. L’entreprise 737 PERFORMANCE SARL essaie de répondre aux attentes de ses Clients le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d’une demande, suggestion ou réclamation. Pour toute demande, suggestion merci de contacter notre support – team@737performance.fr

Pour toute réclamation, merci de contacter l’assistance client : team@737performance.fr

Article 10 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions générales. Seuls les tribunaux Français sont compétents dans le traitement judiciaire des litiges. Les conditions générales de vente sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Article 10.1 - Résiliation par le client

Chaque Client peut mettre fin à son Service par LRAR à envoyer à l’adresse du siège social de l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL.

Article 10.2 - Résiliation par 737 PERFORMANCE SARL

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Client, l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL peut résilier la Formule ou le Service sportif du Client sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celles décidées par le Client. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Client, l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL peut résilier la Formule ou le Service du Client sept (7) jours après l’envoi au Client d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales restées infructueuses. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL du Client ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL ou ces derniers du fait de tels manquements. Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de sa formule ou de ses services. Les données relatives au Client seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation.

Article 11 - Force obligatoire des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente. Le fait pour l’entreprise 737 PERFORMANCE SARL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.